Créez votre SAS en quelques clics
Quelles sont les étapes de création d’une SAS ?
La création d’une Société par actions simplifiée (SAS) suit une procédure rigoureuse constituée de plusieurs étapes. En effet, l’immatriculation de la SAS au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peut intervenir qu’à la suite de la rédaction des statuts, du dépôt du capital social et de la publication d’une annonce légale. A l’issue de cette démarche, la société acquiert la personnalité juridique et existe indépendamment de ses actionnaires.
Les etapes de création d’une SAS
La constitution d’une SAS est soumise à une procédure décomposée en 7 étapes :
- Rédiger les statuts ;
- Domicilier l’entreprise ;
- Ouvrir un compte bancaire au nom de la société ;
- Constituer et déposer le capital social ;
- Publier un avis de création ;
- Déclarer les bénéficiaires effectifs ;
- Constituer et déposer un dossier de création de SAS auprès de l’INPI.
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H4La rédaction des statuts est une étape fondamentale de la création d’une SAS. En effet, les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, qui gouvernent le régime de cette forme sociale, comportent principalement des dispositions supplétives auxquelles les actionnaires peuvent librement déroger pour prévoir les règles de fonctionnement qui leur conviennent.
L’importance des statuts
La rédaction des statuts est une étape fondamentale de la création d’une SAS. En effet, les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, qui gouvernent le régime de cette forme sociale, comportent principalement des dispositions supplétives auxquelles les actionnaires peuvent librement déroger pour prévoir les règles de fonctionnement qui leur conviennent.
L’importance des statuts
La rédaction des statuts est une étape fondamentale de la création d’une SAS. En effet, les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, qui gouvernent le régime de cette forme sociale, comportent principalement des dispositions supplétives auxquelles les actionnaires peuvent librement déroger pour prévoir les règles de fonctionnement qui leur conviennent.
L’importance des statuts
La rédaction des statuts est une étape fondamentale de la création d’une SAS. En effet, les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, qui gouvernent le régime de cette forme sociale, comportent principalement des dispositions supplétives auxquelles les actionnaires peuvent librement déroger pour prévoir les règles de fonctionnement qui leur conviennent.
L’importance des statuts
Etape 1 : Rédigez les statuts de la SAS
La rédaction des statuts est une étape fondamentale de la création d’une SAS. En effet, les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, qui gouvernent le régime de cette forme sociale, comportent principalement des dispositions supplétives auxquelles les actionnaires peuvent librement déroger pour prévoir les règles de fonctionnement qui leur conviennent.
L’importance des statuts
Ce document constitue le “mode d’emploi” de la société. Ils en définissent aussi bien le but que les règles qu’elle doit respecter. Ils doivent être signés par l’ensemble des actionnaires, chacun devant conserver un original du document. Il est également nécessaire de prévoir un exemplaire à destination du Guichet unique INPI.
La liberté contractuelle qui caractérise la forme juridique de la SAS peut présenter un danger lorsque les créateurs de la société ne disposent pas de grandes connaissances juridiques.
Une erreur dans la rédaction des statuts peut en effet avoir de sérieuses conséquences en cours de vie sociale et contraindre les actionnaires à procéder à la modification des statuts de la SAS, ce qui engendrerait des coûts supplémentaires.
Les mentions obligatoires
Les statuts peuvent être établis :
- Par acte sous seing privé : les actionnaires procèdent eux-mêmes à la rédaction du document au moyen d’un modèle gratuit en ligne par exemple.
- Par acte authentique : l’établissement des statuts est confié à un notaire.
Le document doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique ;
- L’adresse du siège social ;
- La durée de la société ;
- L’objet social ;
- Le montant du capital social ;
- La composition des organes dirigeants.
Etape 2 : Domiciliez votre entreprise
La domiciliation représente l’étape initiale pour créer son entreprise. Cette procédure consiste à choisir une adresse de siège social. Il s’agit d’une obligation pour l’ensemble des sociétés implantées en France.
Une SAS peut établir son siège social au domicile de son représentant légal. Il ne s’agit cependant pas de l’unique option. En effet, la domiciliation peut aussi être réalisée dans une pépinière d’entreprises, une société de domiciliation ou encore un local commercial.
Etape 3 : Ouvrez un compte bancaire au nom de la société
Pour ouvrir un compte bancaire professionnel pour une société, vous devez prendre rendez-vous avec une banque pour présenter votre projet et fournir les documents nécessaires :
- Les statuts de la société signés ;
- L’extrait Kbis de moins de 3 mois (ou une copie de l’attestation de dépôt de dossier pour une société en cours d’immatriculation) ;
- Une pièce d’identité en cours de validité pour le représentant légal.
La banque analysera votre dossier avant d’accepter ou non d’ouvrir le compte. Si elle refuse, vous pouvez demander une désignation auprès de la Banque de France dans le cadre du droit au compte (article L.312-1 du Code monétaire et financier).
